La Loi Gayssot sur la Sécurité Routière "Propriétaire-payeur" - Délit de grande vitesse - Stage obligatoire Dépistage de la conduite sous l'empire de stupéfiants

La Loi Gayssot sur les autoroutes de l'information Loi et Décrets - Débâts parlementaires - Articles & chroniques

Du projet aux nouveaux textes

• Contravention de grande vitesse - le Décret du 24 mars 1998 [Adminet]
• La Loi Gayssot sur la sécurité routière du 18 juin 1999 [Adminet]
  stage-sanction pour les conducteurs novices (art.1) - "Propriétaire-payeur" (art.6) ;
  délit de grande vitesse (art 7) ; conduite sous l'empire de stupéfiants (art 9)
• Décret du 17 janvier 2000: 6 points pour le délit de grande vitesse (J.O. du 20 janvier 2000]
• Le 1er rapport du Préfet Lanier aux Sénateurs [Sénat]
• 2nde lecture le 10 février 1999 au Sénat [Sénat]
• 3ième lecture au Sénat le 19 mai 1999 [Sénat]

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