La Loi Gayssot sur la Sécurité Routière
"Propriétaire-payeur" - Délit de grande vitesse - Stage obligatoire
Trois des mesures de cette loi posent problèmes:
- Atteinte aux libertés fondamentales du citoyen.
- Encouragement à la délation.
- Renforcement de l'injustice sociale.
- Répression accrue, sans effet positif sur la sécurité routière.
Quelles sont ces trois mesures?
- Le principe du propiétaire payeur est une atteinte au droit du citoyen et aux principes de la Constitution française:
Il fait fi de la présomption d'innocence du propriétaire du véhicule, garantie de façon générale par notre
Constitution et mérite donc que soit saisi le Conseil Constitutionnel.
Cette mesure introduit un précédent dangereux pour la démocratie de notre pays.
En outre, elle est source d'un renforcement de l'injustice sociale puisqu'elle frappera davantage les faibles revenus.
Enfin, elle ne cherche pas à sanctionner l'auteur de l'infraction mais le détenteur de la carte grise du véhicule et on peut donc douter des résultats
quant à une modification de comportement du conducteur.
- La mesure «délit de très grande vitesse »:
Cette mesure avait déjà été déboutée par le sénat il y a quelques années.
La sanction par la qualification de délit, du «très grand excès de vitesse»
n'a qu'un effet d'annonce et ne contribue pas à l'amélioration de la sécurité routière.
D'autant que, de source officielle, 1% seulement de la population est touchée par cette mesure.
De plus, une telle disposition aboutit à accréditer l'idée fausse que le respect des limitations est à
lui seul garant de sécurité et à remplacer la conscience du danger par le souci d'échapper aux forces de l'ordre.
Il s'agit d'une dangereuse déviance allant à contre sens d'une recherche d'amélioration durable de la sécurité routière.
- Le stage de récupération:
Ce stage pour les conducteurs novices ayant perdus 4 points devrait, pour avoir une vertu pédagogique
, venir en substitution des peines encourues, et son contenu devrait faire l'objet d'une évaluation afin
de l'adapter au mieux à l'objectif poursuivi.
- Les chiffres qui donnent tort à Gayssot
L'association Sécurité RN7-RN82 a comparé les bilans de deux tronçons voisins d'une même route nationale,
sur sept ans.
Résultat : 33 fois plus de morts au kilomètre sur la portion à seulement deux voies.
Un des tronçons est de type «moyenâgeux», en quasi totalité sur deux voies, alors que l'autre,
vraisemblablement plus adapté au trafic, est sur deux fois deux voies.
Sur les 26 kilomètres à deux voies
de la RN7 entre Lapalisse (03) et Changy (42), sont déplorés sur la période du 1er janvier 1993
au 15 juillet 2000, 71 morts et 116 blessés graves. Sur les 12 kilomètres à deux fois deux voies
de cette même RN7, entre Roanne et l'Hôpital-sur-Rhins et pour un trafic routier très voisin, sont
comptabilisés, aux mêmes dates, seulement un blessé grave. Qui peut sérieusement prétendre que
l'amélioration de la Sécurité Routière ne passe pas avant tout par celle des infrastructures ?
Liens sur la loi Gayssot